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Information pratique

Conditions Générales de Réservation de séjours et de forfaits touristiques

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales ne constituent pas un contrat de prestation de services d’hébergement, de restauration ou touristiques. Ces services sont soumis aux conditions générales propres aux prestataires desdits services –ci-après dénommés « Partenaires »-. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre  le client* et la société Weekendesk, pour les besoins de la réservation des séjours et des forfaits touristiques que le client* souhaite effectuer auprès de ces Partenaires.

I-/ Définitions

Weekendesk : désigne les séjours et forfaits touristiques sélectionnés par Weekendesk.

Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par Weekendesk qui fournit la prestation auprès du Client. Il est précisé que Weekendesk agit en tant qu’intermédiaire. A ce titre, il met en relation le Partenaire avec le Client ou Bénéficiaire.

La prestation réservée par le Client sur le site www.weekendesk.fr est fournie par les seuls Partenaires qui fixent l’étendue des prestations fournies.

Produit : désigne les séjours et les forfaits touristiques recommandés par Weekendesk chez l'un des Partenaires sélectionnés.

Chèques cadeau ou cartes cadeaux : les chèques cadeaux ou cartes cadeaux ne peuvent être utilisés que pour les produits, les soins associés à une prestation d’hébergement, et les offres de restauration. Ils ne sont utilisables qu’en règlement des prestations réservées sur Weekendesk.

Bénéficiaire : désigne la personne qui bénéficiera du séjour ou du forfait touristique.

Client : désigne la personne qui réserve le Produit, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu'il bénéficiera personnellement du séjour ou du forfait touristique ou qu'il en fera bénéficier une autre personne.

Partie(s) : désigne Weekendesk et/ou le Client

Site : désigne le site www.weekendesk.fr

II-/ Les prestations présentes sur le Site weekendesk.fr sont sélectionnées par la société Weekendesk en ce qui concerne les séjours et les forfaits touristiques.

Chacune des prestations sélectionnées sont soumises aux  Conditions Générales de Vente spécifiques du prestataire et aux présentes conditions générales de réservation.

Sont ici détaillées les Conditions Générales de Réservation de Weekendesk concernant la distribution de séjours et de forfaits touristiques, qui est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de l'article 31 de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, tel que modifié par les Décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Lesdites conditions générales de réservation s’appliquent également aux chèques cadeaux.

La société Weekendesk, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, gère le site http://www.weekendesk.fr. Son siège social est à Courbevoie, 19-21 avenue Dubonnet, et elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 482 380 888.

Weekendesk est titulaire d'une licence d'agence de voyage délivrée par le ministère du tourisme sous le numéro IM 092 12 0065.

Nous vous invitons à lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales de Réservation qui définissent les termes et conditions dans lesquelles Weekendesk met à votre disposition, en ligne, les Produits et chèques cadeaux recommandés sur son site, ainsi que les conditions d'utilisation du Site.

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont valables à compter du 08/10/2015. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. Elles s'appliquent que la commande ait été passée directement par Internet sur le Site ou par téléphone au 02 44 81 80 03 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00, le samedi et dimanche de 09h à 19h, hors jours fériés).

Ces Conditions s'appliquent sans préjudice des autres conditions spécifiques, telles que figurant dans la fiche produit visible sur le site et des conditions du partenaire sélectionné par Weekendesk.

Weekendesk se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Réservation à tout moment, sans préavis, étant entendu que la commande du Client, validée par Weekendesk, conformément aux dispositions définies ci-après, est régie par les Conditions Générales de Réservation en vigueur au jour de la passation de la commande.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Réservation et d'utilisation du Site.

Chacune des prestations sélectionnées sont soumises à des Conditions Générales de Vente spécifiques propres à chaque partenaire, notamment en termes de conditions météorologiques, de limite d'âge et de conditions physiques (femmes enceintes...), du ou des Bénéficiaires pour les activités.

Ces éléments sont décrits dans la fiche produit.

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Article 1.1. : Séjours et forfaits touristiques

Vous pouvez passer vos commandes de réservation de séjours et de forfaits touristiques:

- Directement par Internet sur le Site Internet : www.weekendesk.fr,

- Par téléphone : 02 44 81 80 03 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00, le samedi et dimanche de 09h à 19h hors jours fériés.

Les informations contenues sur le Site, relatives notamment au détail des différents séjours et forfaits touristiques proposés et au détail de la commande effectuée par le Client, constituent l'information préalable définie à l'article L. 211-6 du code de tourisme et des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la Consommation.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

- Sur le Site, vous pouvez sélectionner le ou les Produit(s) de votre choix. Cette sélection déclenche l'interrogation de la base de données pour vérifier la disponibilité en temps réel du Produit sélectionné,

- Suite à la sélection du Produit de votre choix, un récapitulatif de votre commande, reprenant le détail de votre réservation, le prix du Produit choisi, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires avant la conclusion définitive de votre contrat,

- Votre " premier clic " permettra l'enregistrement de votre commande, sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Réservation,

- Néanmoins, votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'à votre dernière validation, qui se manifestera par votre " second clic ".

- En cas de paiement par carte bancaire : ce " second clic " correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre commande ne sera définitivement conclue que suite à l'acceptation du paiement par votre banque. Tout refus de paiement par votre banque, postérieur à l’acte d’achat, entraîne l’annulation de votre commande.

- A compter de la validation définitive de votre commande par Weekendesk, nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. Vous devrez l'imprimer et le conserver puisque celui-ci vous sera demandé à votre arrivée sur le lieu du séjour ou de délivrance de la prestation. En outre, il constituera un moyen de preuve attestant de votre commande.

- Ainsi, il vous appartient de vous assurer de l'exactitude de vos coordonnées, vous permettant de recevoir la confirmation de votre commande. En cas d'erreur de votre part dans la saisie de vos coordonnées, vous assumerez seul les conséquences de la non réception de cette confirmation et il vous incombera de contacter le service Client de Weekendesk dans les conditions de l'Article 8.

Article 1.2. : Chèques cadeaux

Des chèques cadeaux ne peuvent être utilisés que pour les produits, les soins associés à une prestation d’hébergement et les prestations de restauration.

Ils sont utilisables comme moyen de paiement sur Weekendesk.

Les chèques cadeaux sont des cartes de paiement valables jusqu’à la date de fin de validité inscrite sur le coupon transmis lors de l’achat.

Le chèque cadeau n’est pas nominatif à l’achat.

Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur de celui-ci.

Les chèques cadeaux ne peuvent être ni échangés ni remboursés en cas de fin de validité, sauf au titre de la garantie de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le solde et la date de validité du chèque sont consultables à tout moment auprès du service client au 02.44.81.80.03 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures, le samedi et dimanche de 09 heures à 19 heures hors jours fériés.

Les chèques cadeaux peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois dans la limite de leur valeur et éventuellement complétés par le moyen de paiement de votre choix tel que défini à l’article 2.2.

En cas de perte ou d’oubli du numéro ou du code d’accès de vos chèques cadeaux, vous avez la possibilité de les réclamer auprès du service client au 02.44.81.80.03 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures, le samedi et dimanche de 9 heures à 19 heures hors jours fériés.

ARTICLE 2 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 2.1 : Prix

Le prix du Produit, affiché sur le Site, est celui en vigueur au moment de la commande et correspond au prix de la Prestation réservée toute taxe comprise (TTC), plus des frais de réservation dans certains cas. Lors de la validation de la commande en ligne, la société Weekendesk perçoit le prix de la Prestation au nom et pour le compte du/des Partenaire/s sélectionné/s. Le Partenaire, en tant que prestataire de services au titre du séjour sélectionné, émettra à l’égard du client une facture avec TVA, qu’il collectera et reversera au Trésor dans les conditions de droit commun. Le prix affiché sur le site tient également compte des frais de réservation facturés par la société Weekendesk en son propre nom et pour son compte quand ceux-ci sont applicables.

Hormis le cas particulier mentionné à l'article 5.1, ces frais de réservation ne pourront faire l'objet, à quelque titre que ce soit, d'un remboursement en cas d'annulation par vos soins de la réservation.

Vous pourrez être amené à payer sur place, directement au Partenaire sélectionné, des frais supplémentaires liés notamment à la taxe de séjour, la présence d'animaux, tout complément de prestation souscrit par vos soins après passation de commande, etc. Il est précisé que ces frais supplémentaires ne peuvent pas être réglés au moyen des chèques cadeaux Weekendesk.

Enfin, Weekendesk se réserve le droit d’annuler sans frais votre réservation à tout moment avant la date du séjour si le montant que vous avez payé est inexact du fait d’une cause extérieure à Weekendesk (bug informatique, problème d’affichage de prix, etc).

Vous en serez informé et vous disposerez de la même possibilité d’annulation en retour.

Article 2.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par carte bancaire, Paypal, par chèques cadeaux Weekendesk ou par chèques vacances, selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Aurore, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Weekendesk se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque du Client. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

- Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire. Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.

- Par chèque cadeau Weekendesk : Pour effectuer un règlement par le biais de votre chèque cadeau Weekendesk, vous êtes invité à renseigner le numéro nominatif de votre chèque cadeau Weekendesk, dans la case prévue à cet effet, directement en ligne, ou à communiquer le numéro par téléphone au 02.44.81.80.03 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00, le samedi et dimanche de 9h00 à 19h00. Dans l'hypothèse où un complément de prix doit être versé, car votre commande a une valeur supérieure à la valeur de votre chèque cadeau Weekendesk, vous pourrez payer la différence par carte bancaire ou Paypal. Par contre dans l'hypothèse où votre commande a une valeur inférieure à la valeur de votre chèque cadeau, ce solde en votre faveur, associé au numéro de votre chèque cadeau, sera conservé en compte par Weekendesk et vous pourrez donc utiliser de nouveau votre chèque cadeau Weekendesk pour un autre achat sur le Site www.weekendesk.fr.

- Par chèque-vacances : ce mode de paiement vous est proposé selon les conditions suivantes :

Le chèque-vacances doit être en cours de validité au moment de la réservation et devra, pour être valable, comporter les coordonnées de l’employeur, ou de l’organisme social attributaire. Il sera vierge de toute rature, surcharge ou mention.  

La procédure comporte les étapes suivantes :

1.    Vous effectuez votre réservation en ligne ou par téléphone ;

2.    Vous réglez en totalité votre commande par carte bancaire (Carte Bleue Nationale, Visa, Mastercard/Eurocard, Aurore et American Express) ;

3.    Une fois votre commande confirmée, vous pouvez nous transmettre vos chèques vacances, jusqu'à 1 mois après la date de confirmation de votre réservation, par courrier avec accusé de réception (coût d’envoi fixé par La Poste) en une seule fois, accompagné de vos noms, prénoms et numéro de commande, en précisant également le montant global ainsi que le nombre de chèques par type de montant, à l'adresse suivante : Weekendesk Service comptabilité client – CV 19-21 avenue Dubonnet, 92400 Courbevoie Cedex. Nous acceptons aussi bien un règlement partiel par chèques vacances qu'un règlement total.

4.    Veuillez également laisser la zone "Nom et adresse du prestataire" vide, afin que nous puissions y apposer lisiblement notre tampon.

5.    Les chèques vacances seront traités dès leur réception et dès le débit de votre carte bancaire de la totalité du montant de votre voyage. Dès réception du règlement de vos chèques vacances par l'ANCV, nous créditerons votre carte bancaire du montant versé par chèques vacances. Important :

- La réception des chèques vacances doit se faire impérativement dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de votre réservation en ligne ou par téléphone ;

- Si vous faites un règlement par chèques vacances d'un montant supérieur à celui de votre voyage, sachez que nous ne remboursons pas la différence.

- En cas d'annulation de votre séjour payé en totalité ou partiellement par chèques vacances, vous recevrez votre remboursement (sous réserve de l'application d'éventuels frais d'annulation) sous forme de chèque cadeau Weekendesk.

ARTICLE 3 : ABSENCE D'UN DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L.221-28 12° du code de la consommation).

Vous ne bénéficierez donc d'aucun droit de rétractation pour l'achat d'un Produit sur le Site.

ARTICLE 4 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de Weekendesk ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA RESERVATION

Par modification, il faut entendre un changement de date dans le même établissement et pour le même séjour. Tout autre cas sera considéré comme une annulation.

Article 5.1 : Indisponibilité, modification ou annulation de la réservation du fait de Weekendesk.

Un soin particulier est apporté à la tenue à jour des disponibilités effectuée directement par les Partenaires. Toutefois, en cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit malgré la confirmation de la réservation faite par WeekendeskWeekendesk vous informera au plus tôt et vous pourrez au choix :

•    trouver avec l'aide de Weekendesk une autre date de disponibilité dans le même lieu que celui sélectionné à l'origine,

•    trouver avec l'aide de Weekendesk un autre Produit de prix équivalent à la date initialement sélectionnée,

•    A défaut de choisir l'une de ces solutions alternative, la commande sera annulée dans les conditions définies ci-après.

De plus, Weekendesk se réserve le droit d’annuler sans frais votre réservation à tout moment si le montant que vous avez payé est inexact du fait d’une cause extérieure à Weekendesk (bug informatique, problème d’affichage de prix, etc).

Vous en serez informé et vous disposerez de la même possibilité d’annulation en retour.

Pour toute autre annulation ou modification de la commande par Weekendesk, vous êtes invité à vous reporter aux articles R211-9 à R211-11 du code de tourisme reproduits ci-dessous.

Article 5.2 : Modification ou annulation de la réservation du fait du Client.

Tout séjour ou forfait touristique interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai chez le Partenaire ou tout autre lieu de rendez-vous fixé dans le Produit commandé, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Si vous souhaitez annuler ou modifier votre séjour ou votre forfait touristique, vous devrez faire parvenir impérativement votre demande d'annulation ou de modification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Weekendesk - 19-21 avenue Dubonnet – 92400 Courbevoie, par e-mail à la rubrique " Contact " du Site ou au téléphone au 02.44.81.80.03 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00, le samedi et dimanche de 09h00 à 19h00 hors jours fériés. Toute demande de modification de date ou d’annulation envoyée par email au service client via le formulaire « Contact » sera considérée comme validée après réception de notre part d’un email de confirmation de modification ou d’annulation.

Si la modification est communiquée à Weekendesk plus de 2 jours avant la date de début du séjour, la réservation sera modifiée selon vos souhaits dans la limite, toutefois, des dates et des possibilités offertes par le Partenaire concerné. En cas de différence de prix sur le séjour, le client devra payer la différence par carte bancaire ou Paypal. La modification ne sera validée qu’après l’acceptation du paiement par l’intermédiaire. Il est précisé que la modification d'une réservation interdit toute possibilité d'annulation par la suite de cette réservation.

Si une annulation est communiquée à Weekendesk plus de 2 jours avant la date de début du séjour, le montant du séjour, hors frais de réservation, vous sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la date d'envoi de l'e-mail. Toutefois, aucune annulation et donc aucun remboursement ne pourront être acceptés si une modification de la réservation est intervenue antérieurement, comme décrit ci-dessus.

Toute demande intervenant dans les 2 jours précédant la date de début du séjour ne pourra donner lieu à aucune modification ni à aucun remboursement en cas d'annulation de la réservation.

Les modalités de modification et d’annulation plus de 2 jours avant la date du début du séjour, ne trouvent pas à s’appliquer pour un certain nombre de produits dits spécifiques car correspondant à des offres exceptionnelles ou limitées. Cette dérogation au principe de l’annulation ou de la modification de la commande jusqu’à plus de deux jours avant la date de départ, apparaîtra clairement dans la fiche du produit où une mention spécifique, par exemple : « non annulable, non remboursable », sera apposée.

ARTICLE 6 : ASSURANCE

Weekendesk a souscrit, auprès de la compagnie Covea Risks, située 19-21 Allées de l’Europe 92110 Clichy, dans les conditions prévues par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, une assurance responsabilité civile et professionnelle (n° 127.124.650) qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Clients, aux Partenaires ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'agence de voyage.

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS

Sauf en cas de force majeure et sans préjuger d'une éventuelle voie de recours judiciaire, toute réclamation doit être effectuée au plus tard dans un délai de 15 jours, à compter de votre retour, par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse suivante : Weekendesk 19-21 avenue Dubonnet - 92400 Courbevoie, par e-mail sur le site Internet weekendesk.fr à la rubrique " Contact ", accompagnés des pièces justificatives ou en contactant le service client au 02.44.81.80.03 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 8h à 22h. Vos réclamations seront transmises à réception au prestataire concerné.

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT

Toute demande d'informations et de précisions quant à, notamment, l'achat, le remboursement, l'échange, le fonctionnement des Produits, doit être adressée à Weekendesk par téléphone au 02.44.81.80.03 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 8h00 à 22h00, le samedi et dimanche de 9h00 à 19h00, hors jours fériés, ou par l'intermédiaire de notre Site Internet weekendesk.fr en se reportant à la rubrique " Contact ", ou par courrier, à l'adresse suivante 19-21 avenue Dubonnet - 92400 Courbevoie.

Pour toute question sur votre réservation, n'hésitez pas à joindre l'un de nos conseillers au 02.44.81.80.03 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 8h à 22h, le samedi et dimanche de 09h00 à 19h00 hors jours fériés. 

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Comme rappelé dans nos conditions d’utilisation, dans la mesure où Weekendesk est amené à collecter les données personnelles concernant le client lors notamment des passations de commande de produits, cette dernière, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Information et Liberté » permet au client de disposer d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant.

Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Weekendesk 19-21 avenue Dubonnet 92400 Courbevoie

Le traitement des données personnelles des personnes inscrites a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés –CNIL) sous le n° 13 37 996.

Nous vous renvoyons sur ce point aux conditions d’utilisation du site.

ARTICLE 10 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que Weekendesk ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Réservation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devrait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Réservation ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Réservation et le contrat conclu à l'occasion d'une commande d'un séjour ou d'un forfait touristique est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution des présentes Conditions Générales de Réservation et/ou du contrat conclu à l'occasion d'une commande d'un séjour ou d'un forfait touristique, relève de la compétence pleine et entière des tribunaux français.

Conformément à l'article R211-12 du code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Weekendesk adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris–http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Weekendesk, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Article R211-5

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13º de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

(Décret nº 2007-669 du 2 mai 2007 art. 2 IV Journal Officiel du 4 mai 2007)Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13º de l'article R. 211-4.

 

 

Conditions Générales de ventes FRANCE BILLET

PREAMBULE

ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES 

ARTICLE 2 - DISPONIBILITE

ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES

ARTICLE 4 - PAIEMENT

ARTICLE 5 - DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE 

ARTICLE 7 - VALIDATION

ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS

ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION 

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent service de Billetterie est réalisé par FRANCE BILLET (Siège social : 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94200 Ivry sur Seine Cedex : - RCS Créteil 414 948 695, n° TVA FR 89 414 948 695)

PREAMBULE 

Vous utilisez le service de réservation de billetterie en ligne de FRANCE BILLET. Les conditions générales de vente qui s'appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacles sont celles de France Billet. 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes  autres conditions. Toutefois, certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

 FRANCE BILLET intervient comme intermédiaire au nom de FRANCE BILLET ou des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même.

Les billets vendus sur www.weekendesk.fr sont réservés aux particuliers.

ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES 

1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 8. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par France Billet. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions). 

1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 min avant le début du spectacle. 

1.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à :
- 15 pour un même spectacle.
- 20 pour une commande sur plusieurs spectacles. 

1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.6 FRANCE BILLET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 

1.7 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par FRANCE BILLET

ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ 

Les réservations de billets de spectacles s'effectuent en temps réel. 

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes. 

En effet, dans le cas où le nombre de places souhaitées serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.

ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES

En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :

  • Des places numérotées
  • Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
  • Des places libres dans l'ensemble de la salle

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.

ARTICLE 4 - PAIEMENT 

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le site www.weekendesk.fr.

 

Le règlement s’effectue auprès de WEEKENDESK qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte de FRANCE BILLET.

Article 5 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont collectées par  Weekendesk, elles sont nécessaires à la gestion de votre commande et à vos relations commerciales avec le Partenaire. Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes pour l’exécution du service de billetterie ou du spectacle (gestion, exécution, traitement et paiement relatif au spectacle) ainsi qu’aux organisateurs du spectacle ou les distributeurs du spectacle pour des raisons de sécurité publique. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services du Partenaire et les informations qu’il vous adresse.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’écrire à Weekendesk, 19-21 avenue Dubonnet - 92400 Courbevoie, en indiquant vos noms, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE 

Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage France Billet qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.

En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique. 

ARTICLE 7 - VALIDATION 

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.weekendesk.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ses clients. 

ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS 

8.1 Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile : le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.

8.1.1 Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

8.1.2 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

8.1.3 Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à vous déplacer en magasin. C'est un nouveau service qui vous est proposé. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre billet, et de fournir les informations nécessaires à l'accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer. Au titre de ce service, des frais vous sont facturés. 

8.1.4 Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets. L'acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

8.1.5 FRANCE BILLET décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du bille, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.

Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s'effectue automatiquement vis-à-vis de l'acheteur de billets au moyen d'un crédit sur la Carte bancaire indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible.

ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION 

9.1 Absence de droit de rétractation.
Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

9.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle. En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

9.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. FRANCE BILLET ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.

9.4 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que WEEKENDESK (ou FRANCE BILLET) dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 01.41.57.32.19 (prix d'un appel local) ou dans l'un de nos points de vente.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE 

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : 

Téléphone: 01.41.57.32.19 (prix d'un appel local), du lundi au samedi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 1 41 57 32 19.

Courrier: Société France Billet 9 rue des Bateaux-Lavoirs 94768 Ivry-sur-Seine Cedex.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES 

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce 

Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. 

 

 

 

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