Conditions Générales de Vente de séjours et de forfaits touristiques

 

PREAMBULE

 

I-/ Définitions

 

* Weekendesk : désigne les séjours et forfaits touristiques sélectionnés par Smartholiday.

 

* Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par Smartholiday qui fournit la prestation auprès du Bénéficiaire. Il est précisé que Smartholiday ne joue qu’un rôle d’intermédiaire.

La prestation est fournie par les seuls partenaires qui fixent l’étendue des prestations fournies.

 

* Produit : désigne les séjours et les forfaits touristiques recommandés par Smartholiday chez l'un des Partenaires sélectionnés.

 

* Chèques cadeau : les chèques cadeaux ne peuvent être utilisés que pour les produits, les soins associés à une prestation d’hébergement, et les offres de restauration. Ils ne sont utilisables qu’en règlement des prestations réservées sur Weekendesk.

 

* Bénéficiaire : désigne la personne qui bénéficiera du séjour ou du forfait touristique.

 

* Client : désigne la personne qui réserve le Produit, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu'il bénéficiera personnellement du séjour ou du forfait touristique ou qu'il en fera bénéficier une autre personne.

 

* Partie(s) : désigne Smartholiday et/ou le Client

 

* Site : désigne le site www.weekendesk.fr

 

 

II-/ Les prestations présentes sur le Site weekendesk.fr sont sélectionnées par la société Smartholiday en ce qui concerne les séjours et les forfaits touristiques.

 

Chacune des prestations sélectionnées sont soumises aux  Conditions Générales de Vente spécifiques du prestataire et aux présentes conditions générales de vente.

Sont ici détaillées les Conditions Générales de Vente de Smartholiday concernant la distribution de séjours et de forfaits touristiques, qui est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de l'article 31 de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, tel que modifié par les Décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Lesdites conditions générales de vente s’appliquent également aux chèques cadeaux.

 

La société Smartholiday, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, gère le site http://www.weekendesk.fr. Son siège social est à Clichy, 28 rue Petit, et elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 482 380 888.

Smartholiday est titulaire d'une licence d'agence de voyage délivrée par le ministère du tourisme sous le numéro LI 092 08 0005.

Nous vous invitons à lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et conditions dans lesquelles Smartholiday met à votre disposition, en ligne, les Produits et chèques cadeaux proposés sur son site, ainsi que les conditions d'utilisation du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 05/12/2011. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. Elles s'appliquent que la commande ait été passée directement par Internet sur le Site ou par téléphone au 02 44 81 80 03 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 21h00 et le samedi de 10h à 18h, hors jours fériés)

 

Ces Conditions s'appliquent sans préjudice des autres conditions spécifiques, telles que figurant dans la fiche produit visible sur le site et des conditions du partenaire sélectionné.

 

Smartholiday se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que la commande du Client, validée par Smartholiday, conformément aux dispositions définies ci-après, est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d'utilisation du Site.

Chacune des prestations sélectionnées sont soumises à des Conditions Générales de Vente spécifiques propres à chaque partenaire, notamment en termes de conditions météorologiques, de limite d'âge et de conditions physiques (femmes enceintes...), du ou des Bénéficiaires pour les activités.

Ces éléments sont décrits dans la fiche produit.

 

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

 

Article 1.1. : Séjours et forfaits touristiques
 

Vous pouvez passer vos commandes de réservation de séjours et de forfaits touristiques:

- Directement par Internet sur le Site Internet : www.weekendesk.fr,

- Par téléphone : 02 44 81 80 03 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 21h00 et le samedi de 10h à 18h hors jours fériés.

 

Les informations contenues sur le Site, relatives notamment au détail des différents séjours et forfaits touristiques proposés et au détail de la commande effectuée par le Client, constituent l'information préalable définie à l'article L. 211-6 du code de tourisme et des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la Consommation.

 

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

 

- Sur le Site, vous pouvez sélectionner le ou les Produit(s) de votre choix. Cette sélection déclenche l'interrogation de la base de données pour vérifier la disponibilité en temps réel du Produit sélectionné,

- Suite à la sélection du Produit de votre choix, un récapitulatif de votre commande, reprenant le détail de votre réservation, le prix du Produit choisi, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires avant la conclusion définitive de votre contrat,

- Votre " premier clic " permettra l'enregistrement de votre commande, sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente,

- Néanmoins, votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'à votre dernière validation, qui se manifestera par votre " second clic ".

- En cas de paiement par carte bancaire : ce " second clic " correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu que suite à l'acceptation du paiement par votre banque. Tout refus de paiement par votre banque, postérieur à l’acte d’achat, entraîne l’annulation de votre commande.

- A compter de la validation définitive de votre commande par Smartholiday, nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. Vous devrez l'imprimer et le conserver puisque celui-ci vous sera demandé à votre arrivée sur le lieu du séjour ou de délivrance de la prestation. En outre, il constituera un moyen de preuve attestant de votre commande.

- Ainsi, il vous appartient de vous assurer de l'exactitude de vos coordonnées, vous permettant de recevoir la confirmation de votre commande. En cas d'erreur de votre part dans la saisie de vos coordonnées, vous assumerez seul les conséquences de la non réception de cette confirmation et il vous incombera de contacter le service Client de Smartholiday dans les conditions de l'Article 8.

 

Article 1.2. : Chèques cadeaux

 

Des chèques cadeaux ne peuvent être utilisés que pour les produits, les soins associés à une prestation d’hébergement et les prestations de restauration.

 

Ils sont utilisables comme moyen de paiement sur Weekendesk.

 

Les chèques cadeaux sont des cartes de paiement valables jusqu’à la date de fin de validité inscrite sur le coupon transmis lors de l’achat.

 

Le chèque cadeau n’est pas nominatif à l’achat.

 

Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur de celui-ci.

 

Les chèques cadeaux ne peuvent être ni échangés ni remboursés en cas de fin de validité, sauf au titre de la garantie de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Le solde et la date de validité du chèque sont consultables à tout moment auprès du service client au 02.44.81.80.03 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 heures à 21 heures et le samedi de 10 heures à 18 heures, hors jours fériés.

 

Les chèques cadeaux peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois dans la limite de leur valeur et éventuellement complétés par le moyen de paiement de votre choix tel que définit à l’article 2.2.

 

En cas de perte ou d’oubli du numéro ou du code d’accès de vos chèques cadeaux, vous avez la possibilité de les réclamer auprès du service client au 02.44.81.80.03 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 heures à 21 heures et le samedi de 10 heures à 18 heures, hors jours fériés.

 

 

ARTICLE 2 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Article 2.1 : Prix

 

Le prix du Produit, affiché sur le Site, est celui en vigueur au moment de la commande et correspond au prix du Produit toute taxe comprise (TTC). Le prix tient également compte des frais de réservation, d'un montant de 10 Euros TTC quand ceux-ci sont applicables.

 

Hormis le cas particulier mentionné à l'article 5.1, ces frais de réservation ne pourront faire l'objet, à quelque titre que ce soit, d'un remboursement en cas d'annulation par vos soins de la réservation.

Vous pourrez être amené à payer sur place, directement au Partenaire sélectionné, des frais supplémentaires liés notamment à la taxe de séjour, la présence d'animaux, tout complément de prestation souscrit par vos soins après passation de commande, etc. Il est précisé que ces frais supplémentaires ne peuvent pas être réglés au moyen des chèques cadeaux Weekendesk.

Enfin, Smartholiday se réserve le droit d’annuler sans frais votre réservation à tout moment avant la date du séjour si le montant que vous avez payé est inexact du fait d’une cause extérieure à Smartholiday (bug informatique, problème d’affichage de prix, etc).

Vous en serez informé et vous disposerez de la même possibilité d’annulation en retour.

 

Article 2.2 : Conditions de règlement

 

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par carte bancaire, Paypal, par chèques cadeaux Weekendesk ou par chèques vacances, selon les modalités suivantes :

 

- Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Aurore, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Smartholiday se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque du Client. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

- Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire. Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.

- Par chèque cadeau Weekendesk : Pour effectuer un règlement par le biais de votre chèque cadeau Weekendesk, vous êtes invité à renseigner le numéro nominatif de votre chèque cadeau Weekendesk, dans la case prévue à cet effet, directement en ligne, ou à communiquer le numéro par téléphone au 02.44.81.80.03 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 21h00 ou le samedi de 10h00 à 18h00 hors jours fériés. Dans l'hypothèse où un complément de prix doit être versé, car votre commande a une valeur supérieure à la valeur de votre chèque cadeau Weekendesk, vous pourrez payer la différence par carte bancaire ou Paypal. Par contre dans l'hypothèse où votre commande a une valeur inférieure à la valeur de votre chèque cadeau, ce solde en votre faveur, associé au numéro de votre chèque cadeau, sera conservé en compte par Smartholiday et vous pourrez donc utiliser de nouveau votre chèque cadeau Weekendesk pour un autre achat sur le Site www.weekendesk.fr.

- Par chèque-vacances : ce mode de paiement vous est proposé selon les conditions suivantes :

Le chèque-vacances doit être en cours de validité au moment de la réservation et devra, pour être valable, comporter les coordonnées de l’employeur, ou de l’organisme social attributaire. Il sera vierge de toute rature, surcharge ou mention.  

 

La procédure comporte les étapes suivantes :

 

1.    Vous effectuez votre réservation en ligne ou par téléphone ;

2.    Vous réglez en totalité votre commande par carte bancaire (Carte Bleue Nationale, Visa, Mastercard/Eurocard, Aurore et American Express) ;

3.    Une fois votre commande confirmée, vous pouvez nous transmettre vos chèques vacances, jusqu'à 1 mois après la date de confirmation de votre réservation, par courrier avec accusé de réception (coût d’envoi fixé par La Poste) en une seule fois, accompagné de vos noms, prénoms et numéro de commande, en précisant également le montant global ainsi que le nombre de chèques par type de montant, à l'adresse suivante : Weekendesk Service comptabilité client – CV 28 rue Petit 92110 Clichy Cedex. Nous acceptons aussi bien un règlement partiel par chèques vacances qu'un règlement total.

4.    Veuillez également laisser la zone "Nom et adresse du prestataire" vide, afin que nous puissions y apposer lisiblement notre tampon.

5.    Les chèques vacances seront traités dès leur réception et dès le débit de votre carte bancaire de la totalité du montant de votre voyage. Dès réception du règlement de vos chèques vacances par l'ANCV, nous créditerons votre carte bancaire du montant versé par chèques vacances. Important :

- La réception des chèques vacances doit se faire impérativement dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de votre réservation en ligne ou par téléphone ;

- Si vous faites un règlement par chèques vacances d'un montant supérieur à celui de votre voyage, sachez que nous ne remboursons pas la différence.

- En cas d'annulation de votre séjour payé en totalité ou partiellement par chèques vacances, vous recevrez votre remboursement (sous réserve de l'application d'éventuels frais d'annulation) sous forme de chèque cadeau Weekendesk.

 

Article 2.3: Programme de fidélisation Maximiles

 

Smartholiday devient membre du programme de fidélisation multi-enseignes Maximiles qui a pour but de permettre aux Membres d'accumuler des Points sur le Site et/ou sur le(s) site(s) et dans les points de vente des Partenaires et de les convertir en prestation de Cadeau.

D’ores et déjà et si vous êtes déjà membre du Programme, vous pouvez acquérir des Points en achetant des séjours sur notre site à raison d’un (1) Point par euro dépensé à condition que l’adresse email indiquée lors de votre réservation sur notre site soit identique à celle enregistrée sur votre compte Maximiles. Ces points vous seront automatiquement crédités sur votre compte Maximiles dix (10) jours avant votre date de départ en week-end.

Vous pourrez connaître le solde de vos Points sur votre Compte sur le Site Maximiles en saisissant votre mot de passe.

En cas de modification de votre réservation dans le respect de nos conditions générales de vente, les Points qui vous seront crédités sur votre compte tiendront compte du montant de votre réservation après modification.

En cas d’annulation de votre réservation dans le respect de nos conditions générales de vente, vos Points ne seront pas crédités sur votre Compte.

Smartholiday vous offrira prochainement la possibilité de devenir membre du Programme Maximiles et de vous identifier directement sur notre site internet weekendesk.fr.

 

 

ARTICLE 3 : ABSENCE D'UN DROIT DE RETRACTATION

 

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du code de la consommation).

Vous ne bénéficierez donc d'aucun droit de rétractation pour l'achat d'un Produit sur le Site.

 

 

ARTICLE 4 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

 

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de Smartholiday ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA RESERVATION

 

Par modification, il faut entendre un changement de date dans le même établissement et pour le même séjour. Tout autre cas sera considéré comme une annulation.

 

Article 5.1 : Indisponibilité, modification ou annulation de la réservation du fait de Smartholiday.

 

Un soin particulier est apporté à la tenue à jour des disponibilités effectuée directement par les Partenaires. Toutefois, en cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit malgré la confirmation de la réservation faite par Smartholiday, Smartholiday vous informera au plus tôt et vous pourrez au choix :

•    trouver avec l'aide de Smartholiday une autre date de disponibilité dans le même lieu que celui sélectionné à l'origine,

•    trouver avec l'aide de Smartholiday un autre Produit de prix équivalent à la date initialement sélectionnée,

•    A défaut de choisir l'une de ces solutions alternative, la commande sera annulée dans les conditions définies ci-après.

De plus, Smartholiday se réserve le droit d’annuler sans frais votre réservation à tout moment si le montant que vous avez payé est inexact du fait d’une cause extérieure à Smartholidays (bug informatique, problème d’affichage de prix, etc).

 

Vous en serez informé et vous disposerez de la même possibilité d’annulation en retour.

 

Pour toute autre annulation ou modification de la commande par Smartholiday, vous êtes invité à vous reporter aux articles R211-9 à R211-11 du code de tourisme reproduits ci-dessous.

 

Article 5.2 : Modification ou annulation de la réservation du fait du Client.

 

Tout séjour ou forfait touristique interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai chez le Partenaire ou tout autre lieu de rendez-vous fixé dans le Produit commandé, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Si vous souhaitez annuler ou modifier votre séjour ou votre forfait touristique, vous devrez faire parvenir impérativement votre demande d'annulation ou de modification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Smartholiday - 28, rue Petit – 92110 Clichy, par e-mail à la rubrique " Contact " du Site ou au téléphone au 02.44.81.80.03 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 21h00 et le samedi de 10h00 à 18h00 hors jours fériés. Toute demande de modification de date ou d’annulation envoyée par email au service client via le formulaire « Contact » sera considérée comme validée après réception de notre part d’un email de confirmation de modification ou d’annulation :

 

Si la modification est communiquée à Smartholiday plus de 10 jours avant la date de début du séjour, la réservation sera modifiée selon vos souhaits dans la limite, toutefois, des dates et des possibilités offertes par le Partenaire concerné. En cas de différence de prix sur le séjour, le client devra payer la différence par carte bancaire ou Paypal. La modification ne sera validée qu’après l’acceptation du paiement par l’intermédiaire. Il est précisé que la modification d'une réservation interdit toute possibilité d'annulation par la suite de cette réservation.

 

Si une annulation est communiquée à Smartholiday plus de 10 jours avant la date de début du séjour, le montant du séjour, hors frais de réservation, vous sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la date d'envoi de l'e-mail. Toutefois, aucune annulation et donc aucun remboursement ne pourront être acceptés si une modification de la réservation est intervenue antérieurement, comme décrit ci-dessus.

 

Toute demande intervenant dans les 10 jours précédant la date de début du séjour ne pourra donner lieu à aucune modification ni à aucun remboursement en cas d'annulation de la réservation.

 

Les modalités de modification et d’annulation plus de 10 jours avant la date du début du séjour, ne trouvent pas à s’appliquer pour un certain nombre de produits dits spécifiques car correspondant à des offres exceptionnelles ou limitées. Cette dérogation au principe de l’annulation ou de la modification de la commande jusqu’à plus de dix jours avant la date de départ, apparaîtra clairement dans la fiche du produit où une mention spécifique, par exemple : « non annulable, non remboursable », sera apposée.

 

ARTICLE 6 : ASSURANCE

 

Smartholiday a souscrit, auprès de la compagnie GAN Assurances, située Tour GAN EUROCOURTAGE 4-6 Avenue d'Alsace 92033 La Défense Cedex, dans les conditions prévues par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, une assurance responsabilité civile et professionnelle (n° 86 499 551) qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Clients, aux Partenaires ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'agence de voyage.

 

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS

 

Sauf en cas de force majeure et sans préjuger d'une éventuelle voie de recours judiciaire, toute réclamation doit être effectuée au plus tard dans un délai de 15 jours, à compter de votre retour, par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse suivante : Smartholiday 28-32 rue Petit - 92110 Clichy, par e-mail sur le site Internet weekendesk.fr à la rubrique " Contact ", accompagnés des pièces justificatives ou en contactant le service client au 02.44.81.80.03 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 19h. Vos réclamations seront transmises à réception au prestataire concerné.

 

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT

 

Toute demande d'informations et de précisions quant à, notamment, l'achat, le remboursement, l'échange, le fonctionnement des Produits, doit être adressée à Smartholiday par téléphone au 02.44.81.80.03 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 9h00 à 21h00 et le samedi de 10h00 à 18h00, hors jours fériés, ou par l'intermédiaire de notre Site Internet weekendesk.fr en se reportant à la rubrique " Contact ", ou par courrier, à l'adresse suivante 28 rue petit - 92110 Clichy.

 

Pour toute question sur votre réservation, n'hésitez pas à joindre l'un de nos conseillers au 02.44.81.80.03 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 19h. 

 

ARTICLE 9 : DONNES PERSONNELLES

 

Comme rappelé dans nos conditions d’utilisation, dans la mesure où Smartholiday est amené à collecter les données personnelles concernant le client lors notamment des passations de commande de produits, cette dernière, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Information et Liberté » permet au client de disposer d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant.

Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Smartholiday 28, rue Petit 92110 Clichy

Le traitement des données personnelles des personnes inscrites a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés –CNIL) sous le n° 13 37 996.

Nous vous renvoyons sur ce point aux conditions d’utilisation du site.

 

ARTICLE 10 : INTEGRITE DU CONTRAT

 

Le fait que Smartholiday ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devrait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

 

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

 

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande d'un séjour ou d'un forfait touristique est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

 

Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du contrat conclu à l'occasion d'une commande d'un séjour ou d'un forfait touristique, relève de la compétence pleine et entière des tribunaux français.

Conformément à l'article R211-12 du code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme.

 

Article R211-5

 

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R211-3-1

 

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 

Article R211-4

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

 

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

 

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R211-7

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13º de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10

(Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1)Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11

(Décret nº 2007-669 du 2 mai 2007 art. 2 IV Journal Officiel du 4 mai 2007)Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

 

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

 

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

 

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13º de l'article R. 211-4.